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Démarches administratives : comment éviter les erreurs ?

Savez-vous que les erreurs les plus fréquemment commises par les entreprises portent sur la TVA, la déclaration des cotisations sociales, la déclaration de revenus des micro-entrepreneurs ? Ne vous trompez plus !

Le site oups.gouv.fr vous explique comment éviter les erreurs dans vos démarches administratives.

 oups.gouv.fr

Droit à l'erreur : ce qui change pour les entreprises

Proposer "une administration de conseil et de service", c'est l'objectif visé par la loi sur un État au service d'une société de confiance.

Publié au « Journaux officiels » le 11 août dernier, le texte prévoit le droit à la régularisation en cas d'erreur. Ainsi, une personne physique ou morale de bonne foi ayant commis une erreur pour la 1re fois ne sera pas sanctionnée. En cas de contestation, c'est à l'administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l'usager.

Les entreprises peuvent également demander à être contrôlées, et, en cas d'erreur, pourront régulariser la situation dans le cadre du "droit à l'erreur".

La médiation est généralisée à tous les Urssaf et la règle de la durée maximale d'un contrôle Urssaf (3 mois) pendant 3 ans est étendue aux entreprises de moins de 20 salariés.